J.O. 221 du 22 septembre 2004
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Décision n° 2004-30 du 8 septembre 2004 relative au projet d'aménagement routier à 2 x 2 voies Bretagne-Anjou entre Corps-Nuds et Le Lion-d'Angers
NOR : CNPX0407625S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 9 ;
Vu les lettres de saisine du président du conseil général de Maine-et-Loire datée du 23 juillet 2004, reçue le 28 juillet 2004, et du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine datée du 6 août 2004, reçue le 9 août 2004, et le dossier commun joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant que le dossier soumis par les maîtres d'ouvrage, et notamment la présentation des enjeux socio-économiques de l'aménagement projeté, fait apparaître son intérêt départemental et régional ; qu'en revanche cette liaison routière, qui ne figure pas dans le schéma routier national, ne peut être considérée comme présentant un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
Considérant cependant les impacts de diverses natures sur l'environnement qu'il comporte, et notamment pour la forêt d'Araize, répertoriée en zone naturelle d'intérêt écologique et faunistique ;
Considérant la concertation menée depuis octobre 2000 en diverses phases qui ont associé de façon continue les collectivités concernées et de façon discontinue la population,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement à 2 x 2 voies de l'axe routier Bretagne-Anjou entre Corps-Nuds et Le Lion-d'Angers.Article 2
Il est recommandé aux deux maîtres d'ouvrage de procéder, avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, à une concertation avec les populations concernées. Cette concertation portera principalement sur la section intéressant la forêt d'Araize ; l'information portera sur les diverses variantes envisagées ; le dispositif mis en place permettra l'expression du public ; dans la mesure où certaines variantes concernent les départements de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, ces collectivités seront associées à l'organisation de cette concertation.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon